La Loi Scellier

Une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement !

La loi Scellier connait un grand succès car elle permet d’investir dans un bien immobilier en partie financé par l’Etat à travers une économie d’impôt considérable - jusqu’à 37% de la valeur du bien. Depuis le 1er janvier 2011, la loi Scellier est modifiée. Seuls les biens immobiliers à consommation d’énergie maîtrisée dits bâtiments basse consommation bénéficient d’une réduction d’impôt conséquente.

L’essentiel de la loi Scellier

• Effacez 100% de votre impôt.
• Vos impôts et votre locataire financent plus de 75% de votre bien immobilier neuf.
• En 2011, bénéficiez de 22% du prix d’achat de votre bien sous forme de réduction d’impôt si le logement est labellisé BBC « bâtiment basse consommation » (20 % pour 2012), 13 % si le logement n’est pas labellisé BBC (10 % pour 2012)…

Les conditions d’attribution du label BBC sont définies par le décret du 20 juillet 2010 et l’arrêté du 3 mai 2007. Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement. Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 1,66 % du prix de revient du logement.

Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes. Le bénéfice de ce report est néanmoins conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Plafonds de loyer et de ressources
Le régime Scellier zone B2 est de 10.6 €/m²

Plafond de ressources du foyer fiscal :

Composition du foyer locataire	Zone B2* (en €)
Personne seule	30 168
Couple	44 302
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	53 036
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	64 185
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	75 334
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	84 976
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+9 652

 

Zonage B2 Scellier dans le Morbihan

Arradon, Arzon, Auray, Baden, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel, Guidel, Hennebont, Le Hézo, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Pont-Scorff, Port- Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur, Vannes, Bono.

Simulation N°1 :
Investissement de 100 000 €, la réduction est de 13 000 € sur 9 ans soit 1 444,44 €/an

Simulation N°2 :
Investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans soit 2 888,89 €/an

Loi Scellier 2011