Votre permis de construire
C’est auprès de votre mairie et de votre DDE que vous devez faire votre demande de permis de construire.
Dès l’obtention du permis de construire, celui-ci est publié en mairie (affichage administratif) et doit obligatoirement être affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes.
La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de déposer un recours en annulation pour préserver leurs droits (si ceux-ci sont lésés par la réalisation du projet). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
A compter de la délivrance du permis de construire, le chantier doit être commencé dans un délai de deux ans. Ce délai peut être prolongé une fois pour une durée d’un an si une demande est faite avant la date d’expiration. Si en cours de travaux le chantier est interrompu pendant plus d’une année consécutive, le permis expire et sa demande doit être renouvelée.
Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
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